Droit de rétractation du consommateur
Un consommateur est une personne physique qui conclut un contrat à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier votre décision. Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens. Pour une commande unique livrée en plusieurs envois, il court à compter de la réception du dernier bien.
Comment nous informer de votre décision
Adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à FORTIS Tomasz Jakubow e.K., Straße B Nr. 7, 02977 Hoyerswerda, Allemagne, par courrier ou par e-mail à info@boutiquedutapissier.fr. Téléphone : +33 3 67 39 01 23.
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration de ce délai. Si vous nous la transmettez par voie électronique, nous vous en confirmerons la réception sans délai, par exemple par e-mail.
Renvoyer les marchandises
Renvoyez ou remettez les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant son expiration.
Adresse de retour en France :
FORTIS Tomasz Jakubow e.K.
14 rue du Marché
67350 Val-de-Moder
France
Vous pouvez également retourner les biens à notre adresse en Allemagne : FORTIS Tomasz Jakubow e.K., Straße B Nr. 7, 02977 Hoyerswerda.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Remboursement
En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher que nous proposons ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard 14 jours après le jour où nous avons été informés de votre décision. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès sur un autre moyen. Aucun frais de remboursement ne vous est facturé.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :
- des biens non préfabriqués confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu’après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- des journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats portant sur :
- des biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
- des biens qui, après la livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres biens ;
- des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques sous emballage scellé, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de FORTIS Tomasz Jakubow e.K., Straße B Nr. 7, 02977 Hoyerswerda, Allemagne — e-mail : info@boutiquedutapissier.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien ou service concerné :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un formulaire papier :
Date :(*) Rayez la mention inutile.
Réclamation concernant une commande
Pour signaler un problème avec un article ou une commande, contactez notre équipe en indiquant votre numéro de commande, la référence concernée et une description du problème. Vous pouvez joindre des photographies utiles au traitement de votre demande. Les dispositions relatives aux garanties légales figurent dans les conditions générales de vente.
