Conditions générales de vente



1. Mentions légales


Nom social :                                                                           Fortis  Tomasz Jakubow e.K.

Adresse postale du siège :                                                      Straße B Nr. 7
                                                                                             02977 Hoyerswerda 
                                                                                             Allmagne



Numéro de TVA intracommunautaire :                                     FR 27 800191611

Numéro de téléphone :                                                           03 88 06 00 48 - 06 38 49 01 70     
                                
Adresse courriel :                                                                  info@boutiquedutapissier.fr


Le directeur de la publication et de la rédaction est Monsieur Jakubow Tomasz, ayant la qualité de propriétaire de la société FORTIS Tomasz Jakubow e.K..



Hébergement du site marchand boutiquedutapissier.fr

Par l'hébergeur SOTE
TVA: PL779-22-14-156

Et dont le siège social est situé au :
ul. Wolsztynska 2
60-361 Poznan
Pologne
tel. +48 61 8629-018



2. Protection des données

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 1 Champ d'application
La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif de vous informer de la
manière dont nous pouvons, le cas échéant, collecter et traiter vos informations personnelles.

ARTICLE 2 Identité du responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est:Monsieur Jakubow Tomasz, ayant la qualité de propriétaire de la société FORTIS Tomasz Jakubow e.K..


ARTICLE 3 Finalités de la collecte et du traitement

Dans le cadre de l’exploitation de la boutique en ligne www.boutiquedutapissier.fr nous
sommes susceptibles de collecter des données à caractère personnel.
En particulier, nous sommes susceptibles de collecter des données à caractère personnel nécessaires
à l’exécution du contrat auquel vous serez le cas échéant partie et/ou aux mesures précontractuelles
prises à votre demande.
Nous serons également susceptibles d’utiliser vos données à des fins légales et/ou règlementaires.

En particulier, nous pourrons être amenés à collecter, stocker, utiliser les données suivantes:
le nom, l'adresse e-mail, les coordonnées physiques,les informations de livraison, de facturation ou autres;
les messages envoyés sur notre site, la correspondance qui pourrait éventuellement nous être envoyée;
les incidents de livraison, les réclamations;
les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez ;

Boutique en ligne vous permet de vous abonner à la newsletter. Vous pouvez accepter de recevoir la newsletter en choisissant l'une des options concernant le bulletin dans les options de votre compte dans la boutique en ligne. Le consentement est volontaire et s'applique à chaque option de bulletin séparément et peut être retiré à tout moment.

Dans le cadre du contrat avec l’Acheteur, la boutique en ligne, après accord préalable de l'acheteur, il aura le droit d'envoyer une invitation à l'adresse e-mail de l'Acheteur pour compléter le sondage après-vente. L'enquête est utilisée pour examiner l'opinion sur la transaction. L'acheteur peut remplir volontairement le questionnaire.
L'administrateur traite les données personnelles, y compris: nom, prénom, adresse e-mail, ainsi que les réponses aux questions préparées dans le cadre de l'enquête de satisfaction et des formulaires utilisés pour tester la satisfaction. La participation à de telles campagnes est volontaire. Si le Client n'accepte pas d'y participer, il peut en informer l'Administrateur à tout moment, l'Administrateur bloquera alors les données pertinentes.



En tout état de cause, les données personnelles collectées par l'administrateur via la boutique en ligne sont traitées conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, appelé ci-après RGPD.


ARTICLE 4 Partage ou transfert des données et la période de leur stockage

Les données personnelles du client sont fournies aux fournisseurs de services utilisés par l'administrateur lors de l'exécution de la boutique en ligne. Les prestataires de services auxquels des données personnelles sont transférées, en fonction des dispositions contractuelles et des circonstances, sont soumises aux instructions de l'administrateur quant aux finalités et aux méthodes de traitement des données (entités de traitement) ou déterminent indépendamment les finalités et méthodes de leur traitement (des administrateurs).

  • entités de traitement. L'administrateur utilise des fournisseurs qui traitent des données personnelles uniquement à la demande de l'administrateur. Ceux-ci comprennent les fournisseurs fournissant des services d'hébergement, des services de comptabilité, fournissant des systèmes de marketing, des systèmes d'analyse du trafic dans la boutique en ligne, des systèmes d'analyse de l'efficacité des campagnes de marketing
  • des administrateurs. L'administrateur utilise des fournisseurs qui n'agissent pas uniquement sur la commande et définissent les objectifs et les méthodes d'utilisation des données personnelles des clients. Ils fournissent des services de paiement électroniques et bancaires.

Les fournisseurs de services sont basés principalement en Allemagne et dans d'autres pays de l'Espace économique européen (EEE). Pour exécuter le contrat, la boutique en ligne peut fournir les données collectées auprès des entités suivantes:

  1. opérateurs de paiement électronique: PayPal
  2. opérateurs de livraison:
    • DPD
    • DHL

Dans ce cas, la quantité de données personnelles transférées est limitée au minimum requis. Dans une situation où vous souhaitez retirer votre consentement à cet égard, veuillez envoyer ces informations par courrier électronique à l’adresse info@boutiquedutapissier.fr
ou par courrier papier à
l’adresse:
FORTIS Tomasz Jakubow, Straße B Nr. 7, 02977 Hoyerswerda / ALLEMAGNE
En outre, les données personnelles que vous avez fournies peuvent être mises à la disposition des autorités publiques compétentes si la loi applicable l'exige.

Si la base pour le traitement des données personnelles est le consentement, des données personnelles du client sont traitées par l'administrateur jusqu'à ce que l'accord ne soit pas annulé, et l'annulation de l'agrément pour une période de temps correspondant à la période de prescription pour les réclamations qui peuvent soulever l'administrateur qui peut être soulevée contre lui. À moins qu'une disposition spéciale n'en dispose autrement, la période de prescription est de dix ans, et pour les demandes de prestations périodiques et les réclamations liées à la gestion d'une entreprise - trois ans.

Si les données sont à la base de l'exécution du contrat, les données personnelles du client sont traitées par l'Administrateur depuis si longtemps que nécessaire pour remplir le contrat, et après que, pour une période correspondant à la période de prescription. À moins qu'une règle spéciale n'en dispose autrement, le délai de prescription est de dix ans, et pour les demandes de prestations périodiques et les réclamations liées à la gestion d'une entreprise - trois ans.

Si le client s'abonne à la newsletter (Newsletter) à son adresse e-mail, l'administrateur enverra des messages électroniques contenant des informations commerciales sur les promotions et les nouveaux produits disponibles dans la boutique en ligne. 

L'administrateur, dans le cas dont il est saisi d'une demande, fournit des données personnelles aux autorités publiques autorisées

 


ARTICLE 5 Vos Droits

En accord avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le droit à la limitation du traitement de vos données vous permet de faire une pause dans l’utilisation de vos données. Ce droit s’applique dans les cas de figure suivants :

  • Si vos données ne sont pas exactes
  • Si le traitement de vos données est illicite mais que vous souhaitez toutefois que nous ne les effacions pas
  • Si les données renseignées ne sont plus nécessaires mais que vous souhaitez que nous puissions les conserver pour les produire en justice
  • Si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données

Si vous rencontrez une de ces configurations, merci envoyer une demande par courrier électronique à l’adresse : info@boutiquedutapissier.fr
ou par courrier papier à
l’adresse:
FORTIS Tomasz Jakubow, Straße B Nr. 7, 02977 Hoyerswerda / ALLEMAGNE, en justifiant de votre identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

En accord avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), toute personne physique justifiant de son identité peut exiger la suppression de ses données personnelles - Droit à l'oubli. Ainsi, dans le cadre de la suppression de vos données, votre compte client n’existera plus, vous ne pourrez plus bénéficier des avantages éventuellement acquis, et vous n’aurez plus accès à l’historique de vos commandes. Si vous désirez faire valoir votre droit à l’oubli, merci envoyer une demande par courrier électronique à l’adresse : info@boutiquedutapissier.fr
ou par courrier papier à l’adresse:
FORTIS Tomasz Jakubow, Straße B Nr. 7, 02977 Hoyerswerda / ALLEMAGNE, en justifiant de votre identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

En accord avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le droit à la portabilité des informations vous offre la possibilité de récupérer les données que vous nous avez fournies. Si vous désirez faire valoir votre droit à la portabilité, merci envoyer une demande par courrier électronique à l’adresse : info@boutiquedutapissier.fr
ou par courrier papier à l’adresse:
FORTIS Tomasz Jakubow, Straße B Nr. 7, 02977 Hoyerswerda / ALLEMAGNE, en justifiant de votre identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Par ailleurs, nous nous engageons à ce que les données collectées soient conservées sous une forme
permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée
nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

ARTICLE 7 Cookies
Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur.
La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au
fonctionnement de notre boutique en ligne.
L’utilisation de ces cookies permet entre autres que le SITE DE E-COMMERCE puisse vous proposer les services suivants : sauvegarde du panier
Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à
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  • choisir le menu Fichier, puis Préférences
  • Vie privée




ARTICLE 8 Utilisation de Google Analytics
Nous utilisons le service d'analyse de site Web Google Analytics fourni par Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, «Google»). Le traitement des données a pour but d'analyser ce site et ses visiteurs. Ces Google utilisera pour le compte de l'exploitant du site, les informations obtenues pour évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site et fournir d'autres avec le site et les services liés à Internet à l'opérateur du site. L'adresse IP fournie par Google Analytics dans le cadre de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d'autres données de Google.
Google Analytics utilise des cookies qui vous permettent d'analyser l'utilisation du site. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. L'anonymisation IP est activée sur ce site Web. En conséquence, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États contractants de l'accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète sera envoyée à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie à cet endroit. Vos données peuvent être transmises aux États-Unis. La Commission européenne a pris une décision sur l'adéquation des transferts de données aux États-Unis. Le traitement est basé sur l'article 6 (1) lit. f DSGVO de l'intérêt légitime pour la conception ciblée et ciblée du site. Vous avez le droit, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant, sur la base de l'article 6 (1) f DSGVO.
Vous pouvez empêcher le stockage de cookies en sélectionnant les paramètres techniques appropriés de votre logiciel de navigation; cependant, nous signalons que vous ne pouvez pas toutes les fonctionnalités de ce site sera pleinement, le cas échéant, dans ce cas, utilisez. Vous pouvez empêcher la collecte de données générées par le cookie et lié à votre utilisation du site (y compris. Votre adresse IP) Google et le traitement de ces données par Google plus approfondi par le plug-in navigateur disponible sous le lien suivant dans le téléchargement et l'installation [https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr]. Pour empêcher le suivi Google Analytics sur plusieurs appareils, vous pouvez définir un cookie de désactivation. Les cookies de désactivation empêchent la collecte future de vos données lorsque vous visitez ce site Web. Vous devez vous désinscrire sur tous les systèmes et périphériques utilisés pour le faire fonctionner. Si vous cliquez ici, le cookie de désactivation sera activé: Désactiver Google Analytics.
Pour plus d'informations sur Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité sous https://www.google.com/analytics/terms/de.html ou sous https://www.google.de/intl/de/policies/.


ARTICLE 9 Autres sites Web et intégration avec Trusted Shops Trustbadge

Sur le site Web, des liens vers d'autres sites peuvent apparaître périodiquement. Ces sites fonctionnent indépendamment du site Web et ne sont en aucun cas supervisés par la boutique en ligne. Ces sites peuvent avoir leurs propres politiques de confidentialité, que nous vous recommandons de lire. La boutique en ligne n'est pas responsable des règles de traitement des données sur ces sites.
Sur notre site Internet, Trusted Shops Trustbadge est intégré pour afficher notre marque de qualité Trusted Shops et les avis d'achats que nous avons collectés dans notre magasin, ainsi que pour présenter l'offre de produits Trusted Shops aux clients après commande dans notre magasin. Ce qui précède sert à protéger notre intérêt légitime primordial, consistant dans le fonctionnement optimal de notre offre sur le marché. Trustbadge et les services annoncés avec elle constituent l'offre de Trusted Shops GmbH, Subbelrather Str. 15C, 50823 Cologne.
En cas d'appel, le serveur Trustbadge se souvient automatiquement de ce qu'on appelle les journaux du serveur, y compris, par exemple, votre adresse IP, la date et l'heure de l'appel, la quantité de données transférées et le fournisseur de services soumettant la requête (données d'accès) et documentant l'appel. Ces données d'accès ne sont pas analysées et sont automatiquement remplacées dans les sept jours suivant la fermeture du site.
Les autres données personnelles ne sont transférées à Trusted Shops que si vous décidez volontairement d'utiliser Trusted Shops après avoir passé votre commande ou si vous vous êtes déjà enregistré pour une utilisation avec Trusted Shops. Dans ce cas, l'accord conclu avec Trusted Shops s'applique.

 

ARTICLE 10 Sécurité
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le
traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous nous engageons en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités principales.Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.



4. Prix

Information relative aux prix et frais de livraison

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de notre politique tarifaire. Les
PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais
d’expédition. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du
CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

Frais de livraison :
Les frais de LIVRAISON seront indiqués lors du processus de commande.

Pourront le cas échéant être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à
des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et
dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.


5. Livraison

Information relative à la zone de livraison

Les PRODUITS disponibles sur notre site peuvent être livrés en France Métropolitaine et/ ou à l’étranger:
La Suisse
Belgique
Italie


Veuillez noter que les livraison effectuées à destination de pays situés en dehors de l'Union Européenne peuvent
être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et TVA à l'importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l'acheteur.




6. Paiement

Information relative aux moyens de paiement

Vous pourrez procéder au règlement de votre commande par les moyens suivants :
PayPal ;
Virements Bancaire


7. Droit de rétractation


Information relative au droit de rétractation

Article 1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze(14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante :

FORTIS Tomasz Jakubow, Straße B Nr. 7, 02977 Hoyerswerda / ALLEMAGNE.
info@boutiquedutapissier.fr


Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Article 2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.



Article 3 Exceptions au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation n’est pas possible pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles



8. Conclusion du contrat


Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme
électronique, vous pourrez visualiser le détail de votre commande et son prix total et corriger
d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation.

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont:
Français, Allemand, Anglais


9. Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande supérieur à 120 euros TTC sera
archivé par le SITE DE E-COMMERCE pendant une durée de dix (10) ans.

Pour accéder aux contrats archivés qu'il a souscrits, le Client devra en faire la demande 
par courrier électronique à l’adresse info@boutiquedutapissier.fr
ou par courrier papier à
l’adresse:
FORTIS Tomasz Jakubow, Straße B Nr. 7, 02977 Hoyerswerda / ALLEMAGNE